Les statuts

 

BUT ET COMPOSITION DE LA SOCIETE

ARTICLE I
1. L’Association, dite Société Française de Biologie Clinique [SFBC], fondée en 1942, a pour but de réunir les professionnels (personnes physiques et morales) concernés par tous les aspects des explorations en biologie médicale. Elle participe à toute action destinée à assurer la qualité de la biologie médicale.
La SFBC a également pour mission :
- de mener des réflexions sur la pratique de la biologie dans le respect de la diversité des modalités d’exercice, et sur les méthodes d’évaluation des pratiques professionnelles,
- de promouvoir et d’agir en faveur du développement professionnel continu (formation médicale continue ;  évaluation des pratiques professionnelles des biologistes médicaux – tels que définis par les articles L.6213-1 et suivants du Code de la santé publique - libéraux, hospitaliers et salariés ; accréditation),
- d'initier des travaux de biologie médicale et d'émettre des recommandations de façon à contribuer à la qualité des soins,
- et de transmettre ses avis aux organismes institutionnels  et aux agences qui peuvent la consulter selon une procédure de saisine.
2. Sa durée est illimitée.
3. Elle a son siège social à PARIS.
ARTICLE II 
Les moyens d’action de la SFBC sont :
1. Des réunions consacrées à l’exposé et à la discussion des sujets intéressant la biologie médicale.
2. Une ou plusieurs publications périodiques, par quelque procédé d’édition que ce soit, et contenant :
- des travaux issus de la recherche en biologie médicale, des travaux des Membres de la SFBC, notamment ceux qui ont été présentés lors de ses réunions scientifiques. 
- le rapport d’activité annuel et les comptes de la SFBC.
- toutes informations utiles aux biologistes.
3. La SFBC pourra provoquer des travaux spéciaux de biologie médicale et discuter ensuite les rapports correspondant à ces travaux qui pourront servir de base à la publication par la SFBC de recommandations de procédure d'ordre scientifique pour la pratique des examens de biologie médicale. A cet effet, et à l’initiative du Conseil d’Administration, il est constitué un Comité Scientifique dont l’organisation est fixée au Règlement Intérieur.
4. Une Charte éthique fixe des règles permettant de garantir l’indépendance et l’intégrité de la SFBC.
ARTICLE III
1. La SFBC se compose de Membres Titulaires, de Membres Associés, de Membres Correspondants, de Membres d’Honneur et de Membres Bienfaiteurs. 
2. Les Membres Titulaires sont les biologistes médicaux élus à la majorité absolue au cours de la séance de Conseil d’Administration qui suit l’inscription de leur élection à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par un Membre Titulaire ou d’Honneur.
3. Les Membres Associés sont des personnes physiques ou morales œuvrant pour tous les aspects de la biologie médicale. Ils sont élus à la majorité absolue au cours de la séance du Conseil d’Administration qui suit l’inscription de leur élection à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par un Membre Titulaire ou d’Honneur.
4. Les Membres Correspondants sont les membres à titre étranger. Ils sont élus à la majorité des Membres présents ou représentés à la séance du Conseil d’Administration qui suit l’inscription de leur élection à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par un Membre Titulaire ou d’Honneur.
5. Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau, aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association, comme par exemple les anciens Membres du Conseil d’Administration. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale, sans être tenu de payer une cotisation.
6. Le titre de Membre Bienfaiteur peut être reconnu à toute personne physique ou morale qui aura consenti à l’Association une libéralité d’une certaine ampleur, après agrément du Conseil d’Administration.
7. Le montant de la cotisation pour chaque catégorie de Membre est fixé annuellement par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
La cotisation annuelle pour les Membres Associés personnes morales  est égale à dix fois la cotisation des Membres Titulaires. 
ARTICLE IV
La qualité de Membre de la SFBC se perd :
1. Par la démission ;
2. Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour un motif grave, par le Conseil d’Administration, le Membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications, sauf recours à l’Assemblée Générale. Étant précisé qu’en cas de non paiement de la cotisation, la SFBC adressera au préalable une lettre simple au Membre défaillant l’invitant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois. Si cette lettre reste sans effet, la SFBC adressera une seconde lettre au Membre concerné, cette fois-ci par recommandé avec accusé de réception laissant un ultime délai de 15 jours pour régler la cotisation et ce n’est que si ce courrier demeure infructueux que la procédure de radiation pourra être initiée.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE V
1. La SFBC est administrée par un Conseil composé de 21 Membres élus au scrutin secret pour trois ans.
2. Quinze au moins des 21 sièges du Conseil d’Administration doivent être pourvus par des Membres Titulaires.
3. L’élection des Membres du Conseil d’Administration s’effectue par un vote organisé par le Secrétaire Général suivant la procédure décrite dans le Règlement Intérieur.
4. En cas de vacance(s), le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement si besoin au remplacement du ou des Membres ayant cessé leurs fonctions. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine séance du Conseil d’Administration. Le mandat du ou des Membres ainsi élus prend fin à la date à laquelle devait expirer celui du ou des Membres remplacés.
5. Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu chaque année par tiers. Les membres sortants sont rééligibles dans la limite de trois mandats consécutifs. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’une voix.
6. Le Conseil d’Administration élit au scrutin secret parmi ses membres un Bureau composé du Président, de deux Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier. Sur proposition du Président, le Past-Président  est invité à siéger au Bureau avec voix consultative.
7. Le Bureau est élu pour un an. Ses Membres sont rééligibles.
8. Pour assister le Bureau dans la prise de décisions, des Commissions peuvent être instituées selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur.
ARTICLE VI
1. Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses Membres.
2. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
3. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Lorsque les membres présents sont en nombre pair et qu’il y a partage des voix, celle du Président est prépondérante.
4. Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la SFBC.
ARTICLE VII
1. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur qualité de membres dudit Conseil.
2. Des remboursements de frais sont toutefois possibles, selon une procédure décrite au Règlement Intérieur. Ils font l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration. Des justificatifs doivent être produits, qui font l’objet de vérification.
3. Par ailleurs, les biologistes médicaux spécialement missionnés par la SFBC pourront être défrayés de leurs frais de déplacement et recevoir des indemnités compensatoires après envoi de leur note de frais et d’un rapport d’activité au secrétariat de l’Association et vérification du caractère raisonnable de ces frais et indemnités par le Bureau.
L’indemnisation d’un biologiste médical sera en outre possible pour son implication effective dans des travaux ou actions ciblés dans un cadre validé par le Bureau et avalisé par le Conseil d’Administration.
Le montant et les conditions d’attribution de cette indemnisation seront fixés par le Conseil d’Administration, avec une volonté de transparence et de traçabilité.
4. Les personnes rétribuées par la SFBC (comme par exemple les secrétaires techniques, les responsables de la revue, etc.) peuvent être appelées par le Président à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale.
ARTICLE VIII
1. L’Assemblée Générale de la SFBC comprend les Membres Titulaires et les Membres Associés.
2. Les Membres Correspondants se réunissent dans un comité qui désigne, chaque année, dix représentants qui sont convoqués et participent avec voix délibérative à l’Assemblée Générale.
3. Les Membres d’Honneur et les Membres Bienfaiteurs participent à l’Assemblée Générale avec voix délibérative.
4. L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
5. Son ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration. Les questions diverses doivent être soumises au Secrétaire Général huit jours avant l’Assemblée.
6. Son Bureau est celui du Conseil d’Administration.
7. Les décisions sont prises à la majorité absolue des Membres présents ou représentés, à raison de trois procurations au maximum par Membre présent.
8. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de la SFBC.
9. Elle approuve les comptes de l’exercice précédent, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et vote le budget de l’exercice suivant.
10. Il est tenu procès-verbal des séances. Le procès-verbal est certifié par le Président et le Secrétaire Général et établi sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège d’Association. Il est établi une feuille de présence qui est signée par chaque membre entrant en séance.
11. Les Membres Titulaires disposent d’un droit de vote triple, les Membres Associés d’un droit de vote double et les Membres Correspondants, les Membres d’Honneur et les Membres Bienfaiteurs d’un droit de vote simple.
12. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
13. Le rapport annuel et les comptes sont adressés à tous les Membres de l’Association et publiés chaque année.
ARTICLE IX
1. Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou sur délégation par le Secrétaire Général. La SFBC est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou l’un de ses Vice-Présidents ou à défaut par un membre du Conseil d’Administration dûment mandaté par le Bureau.
2. Le représentant de la SFBC doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
ARTICLE X
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la SFBC, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.
ARTICLE XI
1. L’acceptation des dons et legs par délibérations du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil.
2. Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE XII
La dotation comprend :
1. Une somme de 1 525 Euros, constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant.
2. Les immeubles nécessaires au but recherché par la SFBC.
3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé.
4. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la SFBC.
5. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la SFBC pour l’exercice suivant.
ARTICLE XIII
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
ARTICLE XIV
Les recettes annuelles de la SFBC se composent : 
1. Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4 de l’article XII.
2. Des cotisations de ses Membres.
3. Des subventions de l’État, des Régions, des Départements, des communes et des établissements publics.
4. Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice.
5. Des dons et legs faits à la SFBC.
6. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
7. Du produit des rétributions perçues pour service rendu.
ARTICLE XV
1. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.
2. Chaque établissement de la SFBC doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la SFBC.
3. Il est justifié chaque année auprès du Préfet de département, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre chargé de l’Éducation Nationale et du Ministre chargé de la Santé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE XVI
1. Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des Membres de la SFBC.
2. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les Membres de l’Assemblée au moins quinze jours à l’avance.
3. L’Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.
4. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.
ARTICLE XVII
1. L’Assemblée Générale réunie en séance extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de la SFBC, est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins la moitié plus un de ses Membres en exercice.
2. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.
3. Dans tous les cas, la dissolution de la SFBC ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.
ARTICLE XVIII
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la SFBC. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
ARTICLE XIX
1. Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles XVI, XVII, XVIII, sont adressées sans délai, au Ministre de l’Intérieur.
2. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE XX
1. Le Président ou par délégation, l’un des Vice-Présidents, doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture de Paris, où la SFBC a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la SFBC.
2. Les registres de la SFBC et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
3. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de département, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre chargé de l’Éducation Nationale et au Ministre chargé de la Santé.
ARTICLE XXI
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre chargé de l’Éducation Nationale et le Ministre chargé de la Santé, ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la SFBC et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE XXII
Un Règlement Intérieur détermine les modalités d'application des statuts. Il est préparé par le Conseil d’Administration, adopté par l’Assemblée Générale, et adressé à la préfecture de département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

ARTICLE I

1. L’Association, dite Société Française de Biologie Clinique [SFBC], fondée en 1942, a pour but de réunir les professionnels (personnes physiques et morales) concernés par tous les aspects des explorations en biologie médicale. Elle participe à toute action destinée à assurer la qualité de la biologie médicale.

La SFBC a également pour mission :

  • - de mener des réflexions sur la pratique de la biologie dans le respect de la diversité des modalités d’exercice, et sur les méthodes d’évaluation des pratiques professionnelles,
  • - de promouvoir et d’agir en faveur du développement professionnel continu (formation médicale continue ;  évaluation des pratiques professionnelles des biologistes médicaux – tels que définis par les articles L.6213-1 et suivants du Code de la santé publique - libéraux, hospitaliers et salariés ; accréditation),
  • - d'initier des travaux de biologie médicale et d'émettre des recommandations de façon à contribuer à la qualité des soins,
  • - et de transmettre ses avis aux organismes institutionnels  et aux agences qui peuvent la consulter selon une procédure de saisine.

2. Sa durée est illimitée.

3. Elle a son siège social à PARIS.

 

ARTICLE II 

Les moyens d’action de la SFBC sont :

1. Des réunions consacrées à l’exposé et à la discussion des sujets intéressant la biologie médicale.

2. Une ou plusieurs publications périodiques, par quelque procédé d’édition que ce soit, et contenant :

  • - des travaux issus de la recherche en biologie médicale, des travaux des Membres de la SFBC, notamment ceux qui ont été présentés lors de ses réunions scientifiques. 
  • - le rapport d’activité annuel et les comptes de la SFBC.
  • - toutes informations utiles aux biologistes.

3. La SFBC pourra provoquer des travaux spéciaux de biologie médicale et discuter ensuite les rapports correspondant à ces travaux qui pourront servir de base à la publication par la SFBC de recommandations de procédure d'ordre scientifique pour la pratique des examens de biologie médicale. A cet effet, et à l’initiative du Conseil d’Administration, il est constitué un Comité Scientifique dont l’organisation est fixée au Règlement Intérieur.

4. Une Charte éthique fixe des règles permettant de garantir l’indépendance et l’intégrité de la SFBC.

 

ARTICLE III

1. La SFBC se compose de Membres Titulaires, de Membres Associés, de Membres Correspondants, de Membres d’Honneur et de Membres Bienfaiteurs. 

2. Les Membres Titulaires sont les biologistes médicaux élus à la majorité absolue au cours de la séance de Conseil d’Administration qui suit l’inscription de leur élection à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par un Membre Titulaire ou d’Honneur.

3. Les Membres Associés sont des personnes physiques ou morales œuvrant pour tous les aspects de la biologie médicale. Ils sont élus à la majorité absolue au cours de la séance du Conseil d’Administration qui suit l’inscription de leur élection à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par un Membre Titulaire ou d’Honneur.

4. Les Membres Correspondants sont les membres à titre étranger. Ils sont élus à la majorité des Membres présents ou représentés à la séance du Conseil d’Administration qui suit l’inscription de leur élection à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par un Membre Titulaire ou d’Honneur.

5. Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau, aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association, comme par exemple les anciens Membres du Conseil d’Administration. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale, sans être tenu de payer une cotisation.

6. Le titre de Membre Bienfaiteur peut être reconnu à toute personne physique ou morale qui aura consenti à l’Association une libéralité d’une certaine ampleur, après agrément du Conseil d’Administration.

7. Le montant de la cotisation pour chaque catégorie de Membre est fixé annuellement par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

La cotisation annuelle pour les Membres Associés personnes morales  est égale à dix fois la cotisation des Membres Titulaires. 

 

ARTICLE IV

La qualité de Membre de la SFBC se perd :

1. Par la démission ;

2. Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour un motif grave, par le Conseil d’Administration, le Membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications, sauf recours à l’Assemblée Générale. Étant précisé qu’en cas de non paiement de la cotisation, la SFBC adressera au préalable une lettre simple au Membre défaillant l’invitant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois. Si cette lettre reste sans effet, la SFBC adressera une seconde lettre au Membre concerné, cette fois-ci par recommandé avec accusé de réception laissant un ultime délai de 15 jours pour régler la cotisation et ce n’est que si ce courrier demeure infructueux que la procédure de radiation pourra être initiée.

 

 

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE V

1. La SFBC est administrée par un Conseil composé de 21 Membres élus au scrutin secret pour trois ans.

2. Quinze au moins des 21 sièges du Conseil d’Administration doivent être pourvus par des Membres Titulaires.

3. L’élection des Membres du Conseil d’Administration s’effectue par un vote organisé par le Secrétaire Général suivant la procédure décrite dans le Règlement Intérieur.

4. En cas de vacance(s), le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement si besoin au remplacement du ou des Membres ayant cessé leurs fonctions. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine séance du Conseil d’Administration. Le mandat du ou des Membres ainsi élus prend fin à la date à laquelle devait expirer celui du ou des Membres remplacés.

5. Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu chaque année par tiers. Les membres sortants sont rééligibles dans la limite de trois mandats consécutifs. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’une voix.

6. Le Conseil d’Administration élit au scrutin secret parmi ses membres un Bureau composé du Président, de deux Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier. Sur proposition du Président, le Past-Président  est invité à siéger au Bureau avec voix consultative.

7. Le Bureau est élu pour un an. Ses Membres sont rééligibles.

8. Pour assister le Bureau dans la prise de décisions, des Commissions peuvent être instituées selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur.

 

ARTICLE VI

1. Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses Membres.

2. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

3. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Lorsque les membres présents sont en nombre pair et qu’il y a partage des voix, celle du Président est prépondérante.

4. Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la SFBC.

 

ARTICLE VII

1. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur qualité de membres dudit Conseil.

2. Des remboursements de frais sont toutefois possibles, selon une procédure décrite au Règlement Intérieur. Ils font l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration. Des justificatifs doivent être produits, qui font l’objet de vérification.

3. Par ailleurs, les biologistes médicaux spécialement missionnés par la SFBC pourront être défrayés de leurs frais de déplacement et recevoir des indemnités compensatoires après envoi de leur note de frais et d’un rapport d’activité au secrétariat de l’Association et vérification du caractère raisonnable de ces frais et indemnités par le Bureau.

L’indemnisation d’un biologiste médical sera en outre possible pour son implication effective dans des travaux ou actions ciblés dans un cadre validé par le Bureau et avalisé par le Conseil d’Administration.

Le montant et les conditions d’attribution de cette indemnisation seront fixés par le Conseil d’Administration, avec une volonté de transparence et de traçabilité.

4. Les personnes rétribuées par la SFBC (comme par exemple les secrétaires techniques, les responsables de la revue, etc.) peuvent être appelées par le Président à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE VIII

1. L’Assemblée Générale de la SFBC comprend les Membres Titulaires et les Membres Associés.

2. Les Membres Correspondants se réunissent dans un comité qui désigne, chaque année, dix représentants qui sont convoqués et participent avec voix délibérative à l’Assemblée Générale.

3. Les Membres d’Honneur et les Membres Bienfaiteurs participent à l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

4. L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

5. Son ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration. Les questions diverses doivent être soumises au Secrétaire Général huit jours avant l’Assemblée.

6. Son Bureau est celui du Conseil d’Administration.

7. Les décisions sont prises à la majorité absolue des Membres présents ou représentés, à raison de trois procurations au maximum par Membre présent.

8. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de la SFBC.

9. Elle approuve les comptes de l’exercice précédent, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et vote le budget de l’exercice suivant.

10. Il est tenu procès-verbal des séances. Le procès-verbal est certifié par le Président et le Secrétaire Général et établi sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège d’Association. Il est établi une feuille de présence qui est signée par chaque membre entrant en séance.

11. Les Membres Titulaires disposent d’un droit de vote triple, les Membres Associés d’un droit de vote double et les Membres Correspondants, les Membres d’Honneur et les Membres Bienfaiteurs d’un droit de vote simple.

12. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

13. Le rapport annuel et les comptes sont adressés à tous les Membres de l’Association et publiés chaque année.

 

ARTICLE IX

1. Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou sur délégation par le Secrétaire Général. La SFBC est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou l’un de ses Vice-Présidents ou à défaut par un membre du Conseil d’Administration dûment mandaté par le Bureau.

2. Le représentant de la SFBC doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

 

ARTICLE X

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la SFBC, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE XI

1. L’acceptation des dons et legs par délibérations du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil.

2. Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

 

DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE XII

La dotation comprend :

1. Une somme de 1 525 Euros, constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant.

2. Les immeubles nécessaires au but recherché par la SFBC.

3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé.

4. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la SFBC.

5. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la SFBC pour l’exercice suivant.

 

ARTICLE XIII

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

 

ARTICLE XIV

Les recettes annuelles de la SFBC se composent : 

1. Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4 de l’article XII.

2. Des cotisations de ses Membres.

3. Des subventions de l’État, des Régions, des Départements, des communes et des établissements publics.

4. Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice.

5. Des dons et legs faits à la SFBC.

6. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.

7. Du produit des rétributions perçues pour service rendu.

 

ARTICLE XV

1. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

2. Chaque établissement de la SFBC doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la SFBC.

3. Il est justifié chaque année auprès du Préfet de département, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre chargé de l’Éducation Nationale et du Ministre chargé de la Santé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

 

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE XVI

1. Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des Membres de la SFBC.

2. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les Membres de l’Assemblée au moins quinze jours à l’avance.

3. L’Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.

4. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.

 

ARTICLE XVII

1. L’Assemblée Générale réunie en séance extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de la SFBC, est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins la moitié plus un de ses Membres en exercice.

2. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.

3. Dans tous les cas, la dissolution de la SFBC ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.

 

ARTICLE XVIII

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la SFBC. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

ARTICLE XIX

1. Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles XVI, XVII, XVIII, sont adressées sans délai, au Ministre de l’Intérieur.

2. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

 

 

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE XX

1. Le Président ou par délégation, l’un des Vice-Présidents, doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture de Paris, où la SFBC a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la SFBC.

2. Les registres de la SFBC et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

3. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de département, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre chargé de l’Éducation Nationale et au Ministre chargé de la Santé.

 

ARTICLE XXI

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre chargé de l’Éducation Nationale et le Ministre chargé de la Santé, ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la SFBC et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

ARTICLE XXII

Un Règlement Intérieur détermine les modalités d'application des statuts. Il est préparé par le Conseil d’Administration, adopté par l’Assemblée Générale, et adressé à la préfecture de département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.